Conditions générales de vente

1. Conditions générales à la commande

Les présentes conditions générales régissent toutes les opérations de vente concertées. En tout cas, il est entendu  que le client connaît et se soumet aux présentes Conditions générales, du fait d’accepter sa commande, de lui  envoyer de la marchandise ou de réaliser des travaux faisant l’objet de celle-ci.  

Toute modification des présentes Conditions générales devra être acceptée expressément par CMO Valves France  et apparaître par écrit.  

2. ACCUSÉ DE RÉCEPTION  

Toutes les commandes seront envoyées avec un accusé de réception. Les modifications comprises dans l’accusé  de réception de commande seraient considérées comme admises si, sous 48 heures, il n’y a pas eu de notification  de la part du client. Dans le cas où le client souhaiterait réaliser des modifications sur la commande après que cette  dernière ait été lancée en production, le client sera obligé de communiquer à CMO Valves France ses intentions de  modifier la commande. Ces altérations ne seront valables qu’en cas d’accord par écrit de la part de CMO Valves  France.  

3. PRIX  

Les prix indiqués sur l’accusé de réception de commande ainsi que sur la facture CMO Valves France seront  entendus à tout moment comme fixes et non révisables. Toute variation sur les caractéristiques ou spécifications  effectuées après la commande devra être confirmée et acceptée par écrit de la part de CMO Valves France.  

4. DÉLAIS DE LIVRAISON  

Les délais de livraisons seront indiqués sur l’accusé de réception de commande et seront considérés acceptables, si  dans le délai de 48 heures après envoi de l’accusé de réception de commande, il n’y a pas de notification écrite de  la part du client.  

5. LIVRAISON DU MATÉRIEL  

La livraison du matériel est en qualité de dépôt jusqu’à ce que la totalité de leur prix soit réglé. CMO Valves France  conserve la propriété des produits vendus jusqu’à la réception totale des sommes dues. Les matériels seront envoyés  avec leur bordereau correspondant indiquant le Nº de commande du client, l’O.F. de CMO Valves France, la  description du matériel, le prix de vente du matériel, les données du client…. Sur demande, le prix pourra être omis.  CMO Valves France ne pourra, à aucun moment, être tenu responsable de tout problème lié au transport, quel que soit l’incoterm de vente utilisé.

Si la marchandise présentait des défauts apparents non imputables au transport,  ceux-ci devront être signalés par l’acheteur, par une lettre recommandée, sous peine de prescription dans le mois  de la date de réception indiquée, selon les cas, sur le bordereau de livraison ou exceptionnellement sur le document de livraison donné au transporteur en destination. Si la marchandise avait été manipulée par l’acheteur, aucune  réclamation ne pourrait être admise. 

En cas de réservation formulée dans les délais, si la marchandise était reconnue par CMO Valves France comme  défectueuse, ce dernier procède, en accord avec le client, à son remplacement. Ce remplacement ne pourra être effectué qu’après réception des pièces défectueuses et après un accord écrit  formulé par CMO Valves France.  

6. PÉNALITIES  

CMO n’admet aucune pénalité n’ayant pas été approuvée préalablement par écrit.  

7. PLANS ET DOCUMENTS  

– Documents générés par le client. Les plans et documents d’une commande envoyés par le client sont de la propriété  du client et seront archivés dans le dossier correspondant à la commande en question.  – Documents générés par CMO Valves. La documentation générée par CMO Valves est de la seule propriété de  CMO Valves et il est expressément interdit de la reproduire et de la diffuser sans l’autorisation de CMO Valves.  – Les plans et documents appartenant à CMO Valves peuvent contenir des modifications. Ces changements peuvent  être faits sans accord préalable extérieur à CMO Valves.  

– Les plans standards de CMO Valves sont distribués gratuitement. Pour les plans spécifiques, CMO est libre de les  facturer à son client, un devis serait alors établi. CMO n’est pas obligé d’envoyer les plans si préalablement ces  derniers n’ont pas été compris dans le prix de l’offre.  

– Tous les signes, marques et brevets qui auront été laissés par la disposition du client, resteront de la propriété de  CMO Valves. Le terme de marque doit comprendre tous les noms, dispositions, plans, tampons, lettres, logos, formes  de marchandises et emballages qui sont en train d’être utilisés par CMO Valves. 

– En cas de violation du droit de Propriété intellectuelle, le client devra assumer le paiement de 50 % sur la valeur de  la commande, lequel ne peut pas être contesté, sans sommation ou avis de procédure judiciaire, ou une amende de  5 % sur la valeur de la commande par jour dépendant de la durée ou continuation de la violation, entendant le droit  de CMO Valves à être compensé pour les dommages présents et futurs suivant les termes sus indiqués, ainsi que  le droit de dissoudre le contrat de CMO Valves à travers une déclaration extrajudiciaire par écrit en cas de violation  de l’une des parties.  

8. CONTRÔLE DE QUALITÉ  

CMO Valves base son Contrôle de qualité sur les directrices de l’ISO 9001. CMO Valves n’est pas obligé d’admettre  des audits de Qualité ni des certificats de qualité externes n’ayant pas été convenus préalablement sur un devis.  Inspections de Qualité de la part du client. CMO Valves n’est pas tenu d’accepter des Inspections de Qualité à moins  qu’il ait accepté l’offre au préalable.  

9. GARANTIES  

La période de garantie sera de 12 mois à compter de la remise du matériel, pouvant arriver à un maximum de 18  mois à partir de la sortie du matériel de CMO Valves. Cette dernière condition sera établie par écrit. Des garanties supplémentaires pourront être convenues sur le budget. La garantie comprend la réparation ou remplacement des  pièces défaillantes dans nos ateliers ou dans celui de nos fournisseurs, et ne comprend en aucun cas les frais de  démontage, de montage ou de port, de même que tout déplacement de notre personnel technique, s’il était prouvé  qu’il y avait un défaut de fabrication.

La garantie ne sera plus valable si la marchandise a été manipulée par du  personnel étranger à CMO.  Les pannes sur des moteurs ou autres composants à cause de l’entrée d’eau ou humidité sont hors garantie. Les  moteurs grillés seront également hors garantie.  La garantie ne sera plus valable quand il ne sera pas communiqué d’une manière suffisamment claire les  circonstances de la panne.

Quand le matériel ne marche pas suivant les conditions adaptées à sa conception.  Quand les instructions de service et de maintenance ne seront pas suivies ou quand la période de garantie stipulée  aura échue.  La garantie ne comprend pas les pièces d’usure normale, les travaux inappropriés, la manipulation incorrecte, les  déchargements, les influences thermiques ou chimiques, l’oxydation, les connexions, le manque d’entretien, les  erreurs de montage ou les mises en service incorrectes.  

10. EMBALLAGE  

CMO Valves considère compris dans sa commande l’emballage standard, consistant en des europalettes, bande  d’emballage standard, feuillards standards et emballages en carton.  Sur devis, l’emballage pourra être fait selon les spécifications du client, pourvu qu’il y ait une commande signée par  le client en rapport avec l’emballage spécial.  

11. CONDITIONS DE PAIEMENT  

Les conditions de paiement seront traitées individuellement avec chaque client. Aucune exception de tout genre ne  pourra être invoquée par l’acheteur, prenant comme prétexte des vices, des défauts ou des irrégularités de la  marchandise pour ne pas effectuer ou retarder le paiement de la facture, qui devra être effectuée au bénéfice du  fournisseur, tel qu’il a été stipulé sur la facture ou accusé de réception. Le manquement au paiement d’une facture à son échéance ou le non enlèvement du matériel dans le délai  convenu, mèneront de plein droit à la résiliation de la livraison, avec des dommages et intérêts, le cas échéant, à  moins que nous préférerions l’action exécutive du cas. Si la livraison est composée de plusieurs  approvisionnements, nous nous réservons de plus la capacité de suspendre les livraisons en cours. Tous les  paiements sont assurés  

12. RETOUR DE MATÉRIEL  

Toute retour de matériel qui ne fait pas suite à des causes imputables à CMO Valves, devra être demandé,  confirmé par CMO Valves et sera remise aux ports payés. Notre règlement sera de 70 % du montant facturé, pourvu  que le matériel retourné soit en parfait état d’utilisation. Pour les matériels usés, une consultation auprès de CMO Valves devra être faite. Dans tous les cas, il sera  nécessaire qu’il y ait un accord par écrit de la part de CMO Valves avant d’organiser tout retour.  

13. REFUS DE MARCHANDISE 

Pour qu’il y ait un refus de marchandise, celui-ci devra être accepté préalablement par écrit par CMO Valves.  

14. NORMES DE SÉCURITÉ  

Les normes de sécurité à appliquer pour les commandes de CMO sont celles qui sont reflétées sur le Manuel de  sécurité de CMO Valves.  

15. SOUMISSION DES TRIBUNAUX  

Les deux parties en renonçant expressément à la compétence juridictionnelle de leur territoire et de leur domicile,  si ceux-là étaient différents, se soumettent expressément à la Juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Lyon  – France.  

16. SECRET  

Le client ne pourra pas dévoiler à de tiers toute information qui a été mise à sa connaissance, dans le cadre d’un  contrat signé ou à signer avec CMO Valves et qui ne serait pas authentique, à moins que CMO ait donné son  approbation par écrit. Dans le cas où cette interdiction serait violée, le client devra assumer le paiement de 50 % de la valeur totale de la  commande, ainsi qu’une amende de 5 % de la valeur de la commande par jour jusqu’au fin de cette violation, sans  préjudice pour CMO Valves d’autres droits ou actions à conséquence de cette violation.  

17. FIN DU CONTRAT  

Le contrat signé par les parties peut être annulé immédiatement par CMO Valves dans les cas qui sont détaillés  ensuite :  

  • a. Dans le cas où le client était déclaré en faillite.  
  • b. Dans le cas où le client déclarait sa situation de suspension de paiement et que cette suspension lui aurait  été accordée.  
  • c. Dans le cas où le client ne respecterait pas les obligations stipulées dans le contrat.  d. Dans les cas indiqués à l’Article 17 des Conditions générales d’achat.  
  • e. Dans le cas où la compagnie d’assurances de crédits de CMO ne couvrait pas un minimum de 80 % du total de  la commande.  

18. FORCE MAJEURE  

  • a. Dans le cas où le client ne pourrait pas respecter ses obligations à cause de force majeure et conformément au  contrat, celui-ci sera obligé de renseigner immédiatement CMO Valves de cette situation. 
  • b. Dans le cas où cette situation de force majeure pourrait durer plus de 30 jours, CMO Valves se réserve le droit  de dissoudre le contrat immédiatement, sans préjudice de ses droits d’être compensé pour les dommages causés. 

19. RESPONSABILITÉ DE CMO  

Il est très important de tenir compte que CMO Valves fabrique des valves et des éléments pour la conduite de  fluides dans des applications spéciales, par conséquent, la prise en compte de ce qui suit est capitale : 

  • a. L’application d’une valve ou élément fabriqué par CMO Valves à un endroit qui n’aurait pas été indiqué  expressément par écrit par CMO Valves, ne donnera lieu à aucun type de réclamation ni directement de la part du  client, ni indirectement de la part des compagnies d’assurances.  
  • b. Le client-utilisateur est responsable du choix du modèle de vanne ou élément à placer dans son installation, en  fonction du fluide et des prestations qu’il souhaitera obtenir du produit.  
  • c. CMO Valves en tant que fabricant de plusieurs modèles de vannes et éléments pour la conduction de fluides,  dispose du personnel technique pour orienter et garantir le fonctionnement de ses produits.  
  • d. CMO Valves donne l’accusé de réception de ses commandes, ce qui ne peut signifier quelconque accord avec  l’application que l’on donne à ses produits, ceci étant de la seule responsabilité du client-utilisateur.  e. CMO Valves garantit ses produits dans les applications et limites établies par écrit.  

20. LOI À APPLIQUER  

En cas de dispute, la loi française sera appliquée.  

21. SERVICE APRÈS-VENTE  

Les réclamations sur la garantie doivent avoir lieu immédiatement après l’apparition du défaut.  Toutes les demandes d’assistance technique ou demande de pièces de rechange devront être effectuées par écrit.  Un devis d’assistance ou réparation sera alors établi. Si la panne était couverte par la garantie, la pièce à fournir  sera libre de charges (hors ports, déplacements ni indemnités. Voir conditions de garantie du Point 9).

Dans le cas  où elle ne serait pas couverte par la garantie, une commande devra être émise sur le devis initial.  Pour l’approvisionnement de toute pièce défaillante, le délai de remise dépendra du processus de fabrication ou de  l’approvisionnement des fournisseurs de CMO Valves.  

L’acquisition des équipements ou des pièces de recharge n’accorde en aucun cas le droit à : 

  • a. Mise en marche gratuite.  
  • b. Vérification sur place.  

Les demandes de mise en route ou d’assistance technique seront satisfaites après la réception de la commande  correspondante chez CMO Valves, ce qui implique la reconnaissance expresse des conditions du service d’après vente de CMO Valves. Il est conseillé que tout l’équipement installé soit équipé avec des pièces de rechange afin d’éviter des retards de  livraison. Les motoréducteurs et les organes de manœuvre ne seront pas réparés sur le chantier, par conséquent, en cas de  panne, ils devront être envoyés à CMO Valves pour réparation.

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